Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

  1. La société CASANOVA TRANSPORT, spécialisée dans le secteur des transports en Martinique, étend ses services dans le domaine touristique en créant une nouvelle branche d’activité sous l’appellation CARIBBEAN OPEN TOUR.

  1. Ce nouveau service permet de découvrir, au fil d’une balade en autocar cabriolet équipé d’un audioguide en 8 langues, l’histoire et la culture de la Martinique liée aux circuits parcourus, de découvrir des points d’intérêt culturels et/ou touristiques et de bénéficier d’une pause restauration dans un des restaurants sélectionnés.

  1. Le site permet la vente en ligne de ce service.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT a souscrit, pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité, auprès de GFA CARAIBES une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de […..] par année d’assurance et par sinistre. 

  1. Le consommateur déclare avoir obtenu de la société CASANOVA TRANSPORT toutes les informations nécessaires sur le site www.caribbeanopentour.com.

  1. Toute prise de commande suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.

  1. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

  1. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

  1. Le site portail mentionne les informations suivantes : 

  • la notice légale permettant une identification précise de la société CASANOVA TRANSPORT et indiquant notamment la raison sociale, l’adresse et l’indication de l’autorisation administrative d’exercice de la société CASANOVA TRANSPORT ; 
  • une information sur le contenu du service proposé ; 
  • une information en euros du prix du service, les modalités de paiement, le montant de l’acompte à verser à la conclusion du contrat, ainsi que les modalités de révision des prix ; 
  • une information sur les frais de livraison, les modalités de celle-ci ou de son exécution ;
  • les limitations éventuelles de responsabilité ;
  • la durée de validité de l'offre et du prix ;
  • la durée minimale du contrat proposé.

  1. Le bon de commande comprend les informations suivantes :

  • nom et adresse du vendeur, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
  • la description du service et notamment : la destination, le moyen de transport, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; le nombre de repas fournis ; l’itinéraire ; les visites, excursions et autres services inclus dans le prix total ;
  • le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation ;
  • le calendrier et les modalités de paiement du prix ;
  • les conditions particulières demandées par le consommateur et acceptées par la société CASANOVA TRANSPORT ;
  • la date limite d’information de l’acheteur an cas d’annulation du voyage par la société CASANOVA TRANSPORT  dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants ;
  • les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains  cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  • le cas échéant, les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • La durée minimale du contrat proposé.

  1. Le consommateur, préalablement à la commande du service dans le cadre du site www.caribbeanopentour.com déclare que la réservation de ce service est sans rapport direct avec son activité professionnelle, son acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. (Pourquoi ? Un hôtelier, par exemple, peut acheter sur le site des tickets pour ces clients)

  1. En tant que consommateur, le consommateur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés dans le cadre du site www.caribbeanopentour.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. (Peux-tu m’expliquer stp)

  1. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.caribbeanopentour.com est présenté en langue française et anglaise

  1. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

  1. Les prestations offertes sont soumises aux articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme qui, conformément à l’article R. 211-12, sont reproduites, ci-après.

  1. Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code de tourisme :

Article R211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 

3° Les prestations de restauration proposées ; 

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 

Article R211-5 :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 

5° Les prestations de restauration proposées ; 

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

  1. DEFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé par la société CASANOVA TRANSPORT au consommateur récapitulant la commande passée par le consommateur et confirmant sa réception par la société CASANOVA TRANSPORT ;

- « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services commandés par le consommateur. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le consommateur ;

- « commande » : acte par lequel le consommateur commande des services ;

- « consommateur » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ;

- « double clic » : réitération de l’acception de l’offre par le consommateur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le consommateur de son acceptation ;

- « service » : service proposé par la société CASANOVA TRANSPORT dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.caribbeanopentour.com ;

- « site web » : service électronique exploité par la société CASANOVA TRANSPORT  sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.caribbeanopentour.com.

  1. OBJET 

  1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par la société CASANOVA TRANSPORT sur son site web www.caribbeanopentour.com.

  1. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

  1. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne de la société CASANOVA TRANSPORT accessible sous le lien www.caribbeanopentour.com et les avoir acceptées.

  1. CHAMP D'APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes conclues par internet avec des consommateurs.

  1. DUREE

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par la société CASANOVA TRANSPORT sur le site www.caribbeanopentour.com

  1. La société CASANOVA TRANSPORT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.caribbeanopentour.com ou l’espace de vente en ligne.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du portail ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

  1. COMMANDE

  1. Le consommateur choisit les services présentés sur le portail au jour de la commande.

  1. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation du service disponible sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

  1. Le consommateur est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société CASANOVA TRANSPORT ne peut être recherchée à cet égard.

  1. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

  1. PRISE DE COMMANDE

  1. Les prises de commande effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web www.caribbeanopentour.com.

  1. Tout bon de commande accepté par le consommateur constitue un engagement irrévocable du consommateur, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles « Garanties » ou « Annulation du fait du consommateur ».

  1. Le consommateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site web.

  1. Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

  1. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes : 

  • étape 1 : renseignement de l’adresse e-mail et du mot de passe attribué à l’issue de la procédure d’inscription ; 

  • étape 2 : consultation et acception des conditions générales de vente ; 

  • étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; 

  • étape 4 : confirmation de la commande.

  1. Le consommateur garantit la société CASANOVA TRANSPORT contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

  1. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

  1. La commande du consommateur fait l’objet d’un accusé de réception, sans délai injustifié, par la société CASANOVA TRANSPORT et par courrier électronique.

  1. L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, le service commandé, le prix, l’identité du transporteur ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

  1. Toutefois, en cas d’indisponibilité de la prestation commandée, le consommateur en est informé au plus tôt, avant de recevoir l’accusé de réception.

  1. L’acceptation de la commande sera confirmée dans un délai de […] jours suivant la commande.

  1. A défaut, la commande est automatiquement annulée, et le paiement effectué par le consommateur n’est pas débité de son compte bancaire.

  1. SERVICE CONSOMMATEUR

  1. Pour toute information ou question, notre service consommateur est à votre disposition : - Tél : [.] ; - Fax : [.] ; - International : [.] ; - e-mail : [.] (du lundi au [.], de [.] H à [.] H)

  1. Adresse : [.].

  1. LIVRAISON

  1. Les documents relatifs au service commandé sur le portail sont adressés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

  1. annulation du fait du consommateur

  1. Il est rappelé au consommateur, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. 

  1. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  1. L’annulation entraîne la retenue de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Il est donc fait référence au bon de commande. Sauf indication particulière :

  • Annulation plus de […] jours avant le départ, […] du prix sera retenu….
  • Annulation de [….] jours à [….] jours avant le départ, [….] du prix sera retenu

3.    En cas d’interruption des prestations, le consommateur ne pourra obtenir aucun remboursement sans préjudice de l’assurance-annulation souscrite par le client.

  1. GARANTIES

1.  Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à la société CASANOVA TRANSPORT, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le consommateur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par la société CASANOVA TRANSPORT.

  1. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ET par par mail ?) au consommateur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le consommateur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.

  1. Lorsque, avant le départ, la société CASANOVA TRANSPORT résilie le contrat en l’absence de faute du consommateur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. La société CASANOVA TRANSPORT doit informer le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (ET par par mail ?)

  1. Le consommateur, reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  1. Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, la société CASANOVA TRANSPORT doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au consommateur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT prend à sa charge les suppléments de prix qui en résulte ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

  1. Si le consommateur n’accepte pas la modification proposée, la société CASANOVA TRANSPORT doit lui procurer, sans supplément de prix,  les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le consommateur pourrait prétendre.

  1. RESPONSABILITE 

  1. La responsabilité de la société CASANOVA TRANSPORT ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

  1. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CASANOVA TRANSPORT ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure y compris l’interruption des moyens de télécommunications, en cas de fait du tiers ou fait du consommateur. 

  1. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le portail de la société CASANOVA TRANSPORT, laquelle dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  1. ASSURANCE

Le consommateur vérifie s’il bénéficie d’une assurance personnelle couvrant les dommages résultant de son propre fait. Le cas échéant, il lui est recommandé de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, ainsi qu’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

  1. RECLAMATIONS

1.  Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat sont adressées à la société CASANOVA TRANSPORT dans les meilleurs délais et au plus tard 48h jours après la date de fin de prestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, le cas échéant, signalée par écrit, au prestataire du service concerné.

  1. PRIX

  1. Le prix afférent à la commande du service est indiqué sur le site web et le bon de commande.

  1. Le prix est affiché en euros, en montant HT et TTC, et n’est valable que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne.

  1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

  1. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande en euros.

  1. Le prix du service ne comprend pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

  1. FACTURATION

  1. [Les factures du service commandé est accessible depuis l’espace privatif réservé au consommateur. Le cas échéant], le consommateur peut solliciter l’envoi d’une facture papier à l’adresse demandée au préalable, sauf indication contraire de sa part. (A SUPPRIMER)

  1. PAIEMENT

  1. Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes : 

  • par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, carte Aurore, Intégration Paypal...) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;

  • par chèque bancaire, en remplissant les champs nécessaires sur le bon de commande et en le renvoyant accompagné du chèque. A SUPPRIMER

  1. L’encaissement ou le débit n’intervient que sous réserve de confirmation de la commande par la société CASANOVA TRANSPORT.

  1. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS 

  1. Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, la société CASANOVA TRANSPORT assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

  1. CESSION DU CONTRAT

1.  Le consommateur peut céder son contrat à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage sans autorisation préalable de la société CASANOVA TRANSPORT. (Le billet est nominatif ; je verifie auprès de l’agence Ange et Koutchi)

  1. Le consommateur est tenu d’informer la société CASANOVA TRANSPORT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du voyage. 

  1. RESPECT DE LA VIE PRIVEE 

  1. Informations nominatives

  1. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à la société CASANOVA TRANSPORT, à l’établissement bancaire. A défaut de renseignement, la société CASANOVA TRANSPORT ne pourrait enregistrer de commande.

  1. Le consommateur peut écrire à la société CASANOVA TRANSPORT, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique [« mentions légales »], pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

  1. Le consommateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

  1. Formalités Cnil

  1. La société CASANOVA TRANSPORT déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.

  1. Cookies

  1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs.

  1. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le portail de la société CASANOVA TRANSPORT, ainsi que les pages sur lesquelles l'internaute a navigué.

  1. [En outre, l'internaute dispose de la faculté de refuser les cookies].

  1. Par ailleurs, le consommateur consent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courrier électronique à des fins de prospection directe.

  1. Les courriers électroniques comportent une zone permettant au consommateur de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne lui soient plus adressés.

  1. IDENTIFIANT/MOT DE PASSE

  1. Le consommateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe.

  1. Le consommateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

  1. Toute utilisation du mot de passe implique de manière irréfragable une utilisation du ou des service(s) de la société CASANOVA TRANSPORT par le consommateur.

  1. Le consommateur s'engage à notifier sans délai à la société CASANOVA TRANSPORT toute perte ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

  1. Cette notification devra être adressée à la société CASANOVA TRANSPORT et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. La société CASANOVA TRANSPORT interrompra l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai indicatif de 1 heure suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

  1. CONVENTION DE PREUVE

  1. L’identification du consommateur effectué au travers du mot de passe qu’il choisit ainsi que la saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

  1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société CASANOVA TRANSPORT seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Tous les textes, images et sons reproduits sur le portail de la société CASANOVA TRANSPORT ou lors de l’exécution du Service sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

  1. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société CASANOVA TRANSPORT ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

  1. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée. 

  1. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

  1. L'internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site www.caribbeanopentour.com, doit obtenir l'autorisation expresse de la société CASANOVA TRANSPORT pour établir ce lien.

  1. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.

  1. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site www.caribbeanopentour.com devront être retirés à première demande de la société CASANOVA TRANSPORT.

  1. LOI APPLICABLE

  1. Le présent contrat est régi par la loi française.

  1. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

  1. INTEGRALITE

  1. Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties.

  1. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

  1. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l’obligation en cause.